Article L5544-54 – Code des transports

Article L5544-54 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-54

Sous réserve des dispositions des articles L. 5544-50 et L. 5544-51 , il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment du décompte, le montant des salaires ou parts dus au marin.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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