Article L5544-55 – Code des transports

Article L5544-55 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-55

Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin en application des dispositions des articles L. 3242-4 , L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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