Article L5544-57 – Code des transports

Article L5544-57 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-57

Les salaires du marin absent ou disparu au moment du paiement sont versés à l’organisme de protection sociale gestionnaire du régime d’assurance vieillesse des marins mentionné à l’article L. 5551-1 en vue de leur restitution aux ayants droit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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