Article L5544-57-1 – Code des transports

Article L5544-57-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-57-1

L’employeur s’assure que les gens de mer peuvent faire parvenir aux personnes qu’ils désignent une partie ou l’intégralité de leur rémunération.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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