Article L5544-58 – Code des transports

Article L5544-58 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-58

Sont insaisissables, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues aux marins : 1° Pour frais médicaux et pharmaceutiques, en application des dispositions de l’article L. 5542-24 ; 2° Pour rapatriement ou conduite, en application des dispositions des articles L. 5542-20 à L. 5542-29 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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