Article L5544-59 – Code des transports

Article L5544-59 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-59

Les créances des marins nées de l’embarquement sont privilégiées sur le navire et sur le fret dans les cas et suivant les formes prévus aux articles L. 5114-7 et suivants .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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