Article L5544-63 – Code des transports

Article L5544-63 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-63

Est puni d’une amende de 3 750 € le fait de méconnaître : 1° Pour un marin, l’obligation prévue à l’article L. 5542-35 en matière de sauvetage ; 2° Pour les gens de mer, l’obligation prévue aux deux premiers alinéas de l’article L. 5544-13 ainsi qu’à l’article L. 5549-1 en matière de sécurité et d’organisation des secours. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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