Article L5545-11 – Code des transports

Article L5545-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5545-11

Les modalités d’application aux entreprises d’armement maritime des dispositions du livre III de la quatrième partie du code du travail relatives aux équipements de travail et moyens de protection sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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