Article L5545-14

Pour leur application aux entreprises d’armement maritime : 1° A l’article L. 4732-1 du code du travail, au premier alinéa les mots :  » la mise hors service  » sont supprimés et, après le mot :  » immobilisation « , sont insérés les mots :  » du navire  » ; 2° Aux articles L. 4741-11 , L. 4741-12 et L. 4741-13 du même code, les mots :  » la fermeture totale ou partielle de l’établissement « ,  » la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l’établissement  » et  » la fermeture totale et définitive  » sont remplacés par les mots :  » l’immobilisation du navire  » ; 3° A l’article L. 4741-11 du même code : a) Le premier alinéa est complété par les mots :  » à bord  » ; b) Le deuxième alinéa est complété par les mots :  » ou des délégués de bord  » ; c) Au quatrième alinéa, les mots :  » le montant annuel moyen des cotisations d’accidents du travail prélevé  » sont remplacés par les mots :  » la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues au titre du régime de prévoyance des marins « .