Article L5545-2 – Code des transports

Article L5545-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5545-2

Pour l’application aux gens de mer des dispositions de l’article L. 4122-1 du code du travail, les mots : » dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un » sont remplacés par les mots : » selon les règles applicables à bord du navire « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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