Article L5545-8-10 – Code des transports

Article L5545-8-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5545-8-10

L’autorité administrative compétente peut, au regard de la dangerosité de certaines activités maritimes, interdire l’embarquement aux personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4 , dans des conditions fixées par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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