Article L5545-8-8 – Code des transports

Article L5545-8-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5545-8-8

Aucun mineur ne peut être embarqué, au titre des articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4 , à bord des navires dont l’effectif minimal autorisé est inférieur à deux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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