Article L5546-1 – Code des transports

Article L5546-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5546-1

Les conditions d’application aux marins du livre III et du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont fixées par décret en Conseil d’Etat, compte tenu des adaptations nécessaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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