Article L5546-3 – Code des transports

Article L5546-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5546-3

En cas de naufrage ou d’innavigabilité du navire, le marin a droit à une indemnité pendant toute la durée de chômage effectif au moins égale au montant du salaire prévu par son contrat, sans que le montant total de l’indemnité puisse être supérieur à deux mois de salaire. Cette indemnité est privilégiée au même titre que les salaires acquis au cours du dernier voyage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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