Article L5547-1 – Code des transports

Article L5547-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5547-1

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application aux entreprises d’armement maritime des dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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