Article L5548-2 – Code des transports

Article L5548-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5548-2

L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’ article L. 8112-1 du code du travail participe au contrôle de l’application des normes de l’Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer embarqués à bord d’un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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