Article L5549-5 – Code des transports

Article L5549-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5549-5

Pour l’application aux gens de mer autres que marins de l’article L. 5542-18, aux premier et troisième alinéas, les mots : “ du contrat d’engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son inscription sur la liste d’équipage ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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