Article L5551-2 – Code des transports

Article L5551-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5551-2

Les conditions d’affiliation au régime de prévoyance des marins sont régies par des dispositions réglementaires, ainsi qu’il est dit à l’ article L. 711-1 du code de la sécurité sociale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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