Article L5552-21 – Code des transports

Article L5552-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5552-21

L’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale est applicable à toute reprise d’activité entraînant l’affiliation au régime d’assurance vieillesse des marins, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 5552-7 et L. 5552-10 du présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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