Article L5552-22 – Code des transports

Article L5552-22 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5552-22

La pension des titulaires ayant élevé au moins deux enfants jusqu’à un âge fixé par décret en Conseil d’Etat est bonifiée d’un pourcentage fixé par décret qui varie suivant le nombre des enfants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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