Article L5552-25 – Code des transports

Article L5552-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L5552-25

Sous réserve des dispositions de l’article L. 5552-30 , le conjoint survivant du marin a droit, à partir d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, à une pension de réversion égale à une fraction de la pension et des bonifications dont le marin était titulaire ou, s’il est décédé avant d’être pensionné, de la pension et des bonifications qu’il aurait obtenues à un âge fixé par décret en raison de ses services effectifs. Le conjoint survivant est dispensé de la condition d’âge s’il a eu un ou plusieurs enfants issus du mariage avec le marin. Il conserve ses droits même en cas de décès de ses enfants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Hassan KOHEN
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