Article L5552-37 – Code des transports

Article L5552-37 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5552-37

Lorsqu’au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints survivants ayant droit à l’allocation annuelle proportionnelle prévue à l’article L. 5552-29 , cette allocation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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