Article L5552-39 – Code des transports

Article L5552-39 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5552-39

Les pensions du régime d’assurance vieillesse des marins peuvent être cumulées avec les indemnités journalières, prestations et pensions servies au titre de l’assurance accident maladie maternité invalidité dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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