Article L5552-45 – Code des transports

Article L5552-45 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5552-45

Quiconque a fait une fausse déclaration pour obtenir la concession ou le paiement d’une pension ou pour cumuler une rémunération avec le paiement d’une pension est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende d’un montant pouvant atteindre les arrérages d’une année, sans préjudice du remboursement des sommes indûment touchées ou de la perte de la pension en cas de fausse déclaration relative au cumul.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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