Article L5552-8 – Code des transports

Article L5552-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5552-8

Le droit à pension proportionnelle est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d’âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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