Article L5553-11-1 – Code des transports

Article L5553-11-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5553-11-1

La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l’article L. 5552-16 est compensée par l’Etat au profit de l’Etablissement national des invalides de la marine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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