Article L5553-14 – Code des transports

Article L5553-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5553-14

Les versements afférents aux services réduits ou annulés en application des dispositions de l’article L. 5552-18 restent acquis au régime d’assurance vieillesse des marins.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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