Article L5553-3 – Code des transports

Article L5553-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5553-3

Les périodes de perception d’une indemnité journalière de sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle, accident non professionnel, maladie, maternité ou congé de paternité et d’accueil de l’enfant donnent lieu, de la part des bénéficiaires, au versement de la cotisation personnelle assise sur le montant de cette indemnité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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