Article L5556-11 – Code des transports

Article L5556-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5556-11

L’allocation de remplacement définie à la présente section est cumulable avec le complément de libre choix d’activité prévu au 3° de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale , dans les conditions et limites fixées par l’article L. 531-4 de ce code. Elle n’est pas cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544-1 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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