Article L5556-2 – Code des transports

Article L5556-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5556-2

Le conjoint mentionné à l’article L. 5556-1 peut prétendre à une pension servie par le régime d’assurance vieillesse des marins.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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