Article L5556-7 – Code des transports

Article L5556-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5556-7

Le conjoint d’un propriétaire embarqué seul à bord de son navire a la faculté, sur sa demande, de partager les versements au régime, en cotisations et contributions, de ce propriétaire et de partager la pension acquise par ce dernier, pour les périodes à versements communs. Cette option ne peut être cumulée avec le régime de la pension en nom propre prévu à l’article L. 5556-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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