Article L5565-1 – Code des transports

Article L5565-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5565-1

La liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage est fixée par décret. Ce décret fixe notamment ceux des documents obligatoires qui sont disponibles en français et dans la langue de travail du navire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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