Article L5565-2 – Code des transports

Article L5565-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5565-2

La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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