Article L5568-5 – Code des transports

Article L5568-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5568-5

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus aux articles L. 5568-1 et L. 5568-2 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l’amende, l’autorité compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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