Article L5568-9 – Code des transports

Article L5568-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5568-9

L’amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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