Article L5571-4 – Code des transports

Article L5571-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5571-4

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1° à 4° et aux 8° et 10° de l’article L. 5222-1 sont habilitées à constater les infractions au présent titre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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