Article L5596-4 – Code des transports

Article L5596-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5596-4

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l’article L. 5596-1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de celui-ci.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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