Article L5623-11 – Code des transports

Article L5623-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5623-11

L’armateur s’assure de la possibilité pour les gens de mer résidant hors de France de faire parvenir à leurs familles, aux personnes à leur charge ou à leurs ayants droit une partie ou l’intégralité de leur rémunération.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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