Article L5623-6 – Code des transports

Article L5623-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L5623-6

Les gens de mer ont droit à une journée de repos hebdomadaire. Lorsque la journée de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié, le repos hebdomadaire est réputé acquis. Lorsque le salarié n’a pas, pour des motifs liés à l’exploitation du navire, bénéficié de son repos hebdomadaire, les parties au contrat d’engagement conviennent que ce repos est reporté à l’issue de l’embarquement ou rémunéré comme des heures supplémentaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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