Article L5623-9 – Code des transports

Article L5623-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5623-9

Les rémunérations des gens de mer résidant hors de France ne peuvent être inférieures aux montants fixés par décret, par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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