Article L5713-2 – Code des transports

Article L5713-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5713-2

Les conditions et modalités d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III de la présente partie sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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