Article L5715-1 – Code des transports

Article L5715-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5715-1

Pour l’application des dispositions de l’article L. 5542-24 au marin embarqué sur un navire armé dans un département d’outre-mer, les ports de ce département sont regardés comme des ports métropolitains.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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