Article L5715-3 – Code des transports

Article L5715-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5715-3

Pour l’application du 2° de l’article L. 5552-16 dans les départements d’outre-mer, les mots : » du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : » du territoire du département d’outre-mer « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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