Article L5723-1 – Code des transports

Article L5723-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5723-1

Les dispositions des articles L. 5314-3, L. 5341-7 à L. 5341-10 , L. 5343-1 à L. 5343-23 , L. 5344-1 à L. 5344-4 , L. 5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré national et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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