Définition et application par la jurisprudence
Article L5725-1
Les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1 , L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-38 , L. 5542-39-1 à L. 5542-55 , L. 5543-1 à L. 5543-5 , L. 5544-1 à L. 5544-60 , L. 5544-62, L. 5544-63 , L. 5545-1 à L. 5545-9 et L. 5545-11 à L. 5546-1 , L. 5546-1-6 , L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que les titres V et VI du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte. Les titres Ier et III du même livre V, ainsi que les articles L. 5521-4 , L. 5542-18 à L. 5542-20 , L. 5542-21-1 , L. 5542-39 , L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9 applicables aux marins à Mayotte, sont également applicables aux gens de mer autres que marins.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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