Article L5725-2-2 – Code des transports

Article L5725-2-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5725-2-2

Pour l’application à Mayotte de l’article L. 5336-6 , les mots : » au directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : » au directeur de la mer sud océan Indien « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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