Article L5725-4 – Code des transports

Article L5725-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5725-4

Pour l’application de l’article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du cinquième alinéa, les mots : » mentionné au III de l’article L. 5542-3 » sont remplacés par les mots : » à la part » et, au début du dernier alinéa, les mots : » Par exception aux dispositions de l’article L. 5541-1, » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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