Article L5731-2 – Code des transports

Article L5731-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5731-2

Pour l’application de l’article L. 5112-1-9 à Saint-Barthélemy, les mots : “ le registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ un registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation applicable localement ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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