Article L5733-2 – Code des transports

Article L5733-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5733-2

Pour son application à Saint-Barthélemy, le deuxième alinéa de l’article L. 5331-2 est ainsi rédigé : » Les règlements généraux de police maritime à Saint-Barthélemy sont établis par arrêté de l’autorité administrative. «

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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