Article L5733-2-1 – Code des transports

Article L5733-2-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5733-2-1

Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 5336-6, les mots : » au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : » au directeur de la mer en Guadeloupe ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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